(48) Pour faciliter l'échange d'informations, entre la Commission, l'Agence et les États membres, y compris de données utiles pour les activités de certification, de supervision et de contrôle de l'application, un répertoire électronique rassemblant ces informations devrait être créé et géré par l'Agence en coopération avec la Commission et les États membres.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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