Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

(49) Le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. En vertu de ce règlement, les États membres peuvent prévoir des dérogations et des limitations à certains des droits et obligations qu'il fixe, y compris en ce qui concerne le traitement des données médicales et sanitaires. Le traitement des données à caractère personnel, et en particulier des données médicales et sanitaires, comprises dans le répertoire établi au titre du présent règlement est nécessaire pour permettre une coopération efficace entre les États membres en matière de certification et de contrôle de l'aptitude médicale des pilotes. L'échange de données à caractère personnel devrait être soumis à des conditions strictes, et limité à ce qui est absolument nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement. Par conséquent, les principes énoncés dans le règlement (UE) 2016/679 devraient être complétés ou précisés dans le présent règlement, le cas échéant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).