Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

(52) Dans le système institutionnel de l'Union, la responsabilité de la mise en œuvre du droit de l'Union incombe au premier chef aux États membres. Les tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application prévues par le présent règlement, et par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, doivent donc, en principe, être exécutées au niveau national par une ou plusieurs autorités compétentes des États membres. Dans certains cas clairement définis, toutefois, l'Agence devrait également avoir le pouvoir d'effectuer ces tâches. Dans ces cas spécifiques, l'Agence devrait également être autorisée à prendre les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'exploitation des aéronefs, la qualification du personnel navigant ou l'utilisation d'aéronefs de pays tiers, lorsque c'est le meilleur moyen de garantir l'uniformité et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).