(68) Lorsque l'Agence élabore des projets de règles à caractère général à mettre en œuvre par les autorités nationales, les États membres devraient être consultés. En outre, lorsque ces projets de règles sont susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur le plan social, il convient que les parties concernées, y compris les partenaires sociaux de l'Union, soient dûment consultées par l'Agence.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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