(7) Il ne serait pas judicieux de soumettre tous les aérodromes à des règles communes. Les aérodromes qui ne sont pas ouverts au public ou ceux sur lesquels ne sont pas offerts des services de transport aérien commercial ou ceux qui ne sont pas équipés de pistes aux instruments revêtues de plus de 800 mètres et qui ne sont pas exclusivement utilisés par des hélicoptères utilisant une procédure d'approche ou de départ aux instruments devraient rester sous le contrôle réglementaire des États membres, sans que le présent règlement n'impose aux autres États membres l'obligation de reconnaître de telles dispositions nationales.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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