(71) Afin que l'Agence jouisse effectivement d'une autonomie et d'une indépendance parfaites, il convient de lui allouer un budget propre alimenté essentiellement par une contribution de l'Union et par les redevances et les droits acquittés par les utilisateurs du système européen de sécurité aérienne. Les contributions financières d'États membres, de pays tiers ou d'autres entités ou personnes reçues par l'Agence ne devraient pas compromettre son indépendance ou son impartialité. La procédure budgétaire de l'Union devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union, tandis que la vérification des comptes devrait être confiée à la Cour des comptes européenne. Afin de permettre à l'Agence de participer à tous les projets futurs dans le domaine en cause, il convient de lui accorder la possibilité d'obtenir des subventions.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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