(74) Les redevances et les droits perçus par l'Agence devraient être établis d'une manière transparente, équitable, non discriminatoire et uniforme. Ils ne devraient pas être de nature à compromettre la compétitivité du secteur d'activité concerné de l'Union. Ils devraient, de plus, être fixés en tenant dûment compte de la capacité des personnes physiques ou morales concernées de payer, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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