(75) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. La majorité de ces compétences d'exécution, et notamment celles portant sur la définition des dispositions détaillées concernant les règles et les procédures, devrait être exercée en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2018/1139 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
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