Règlement (UE) 2018/1139 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1139
RattachementRèglement (UE) 2018/1139
Versionacte d'origine du 04/07/2018 (CELEX 32018R1139)
RéférenceConsidérant 76 du règlement (UE) 2018/1139EUR-Lex →

(76) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des mesures correctives et de sauvegarde, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

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