Article considérant 85

(85) Les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur la mise en œuvre d'autres actes législatifs de l'Union. Le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et (CE) no 2111/2005 devraient donc être modifiés en conséquence. En particulier, il convient de prévoir la possibilité pour les autorités responsables des enquêtes de sécurité de décider, en tenant compte des leçons à tirer pour l'amélioration de la sécurité de l'aviation, de ne pas ouvrir d'enquête de sécurité en cas d'accident ou d'incident grave concernant un aéronef sans équipage à bord qui ne requiert pas de certificat ou de déclaration au titre du présent règlement et lorsque personne n'a été mortellement ou grièvement blessé. Il convient de préciser que, dans un tel cas, les certificats et déclarations visés sont ceux portant sur la conformité de la conception des aéronefs sans équipage à bord avec les exigences applicables et qui sont sous la supervision de l'Agence. Cette flexibilité offerte aux autorités responsables des enquêtes de sécurité devrait s'appliquer à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.