Article considérant 9

(9) Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps à toutes les parties concernées pour s'adapter au cadre réglementaire modifié du fait des mesures établies dans le présent règlement. Ces mesures devraient par conséquent devenir applicables six mois après la date de son entrée en vigueur. Toutefois, compte tenu de leur finalité et du fait qu'elles ne requièrent aucun effort d'adaptation important de la part des parties concernées, certaines mesures devraient s'appliquer immédiatement. Certaines autres mesures requièrent davantage d'efforts d'adaptation et devraient donc s'appliquer à partir d'une date ultérieure appropriée, parce qu'elles impliquent le passage d'une réglementation découlant essentiellement du droit national au cadre réglementaire modifié en vertu du droit de l'Union établi par le présent règlement.