Informations à mentionner dans le rapport annuel des États membres visé à l'article 54, point b)
Toutes les informations portent sur l'année civile concernée par le rapport. Elles englobent des informations sur les contrôles effectués et sur les sanctions administratives appliquées à cet égard. En ce qui concerne les informations qui varient au cours de l'année, le rapport annuel doit présenter la situation existant à la date du 31 décembre de l'année concernée par le rapport.
PARTIE A — INFORMATIONS RELATIVES À LA GESTION DU MARCHÉ
1. Informations administratives:
a) modifications de la législation nationale adoptées en vue de transposer le titre I, chapitre II, section 3, et le titre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013;
b) modifications liées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels.
2. Informations relatives aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, organisations transnationales d'organisations de producteurs, et groupements de producteurs:
a) nombre total d'organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, organisations transnationales d'organisations de producteurs, et de groupements de producteurs reconnus/suspendus. En outre:
i) pour les associations d'organisations de producteurs: nombre de membres d'organisations de producteurs;
ii) pour les associations transnationales d'organisations de producteurs: nombre de membres d'organisations de producteurs et États membres dans lesquels elles ont leur siège;
b) nombre total d'organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs, organisations transnationales d'organisations de producteurs, et de groupements de producteurs dont la reconnaissance a été suspendue. En outre, pour les associations transnationales d'organisations de producteurs: nombre de membres d'organisations et États membres dans lesquels elles ont leur siège;
c) nombre total de fusions entre les organisations (ventilé entre total, nombre de nouvelles organisations et nouveaux numéros d'identification);
d) nombre de membres (total et ventilé entre entités légales, personnes physiques et producteurs de fruits et légumes);
e) nombre total d'organisations/de groupements disposant d'un programme opérationnel/d'un plan de reconnaissance (ventilé entre reconnus, suspendus et faisant l'objet d'une fusion);
f) partie de la production de produits destinés au marché du frais (avec mention de leur valeur et volume);
g) partie de la production de produits destinés à la transformation (avec mention de leur valeur et volume);
h) superficie consacrée à la production de fruits et légumes.
3. Informations relatives aux dépenses:
a) dépenses liées aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations transnationales d'organisations de producteurs (ventilées entre fonds opérationnel, fonds opérationnel final et aide financière nationale);
b) dépenses totales réelles des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations transnationales d'organisations de producteurs (ventilées entre actions et mesures liées à leurs objectifs);
c) dépenses totales réelles pour les groupements de producteurs;
d) retraits ventilés entre catégories de produits [volume, dépenses totales, montant de l'aide financière de l'Union européenne et destinations (distribution gratuite, compostage, secteur de la transformation et autres)].
4. Informations relatives au suivi des programmes opérationnels et des plans de reconnaissance:
a) indicateurs concernant les organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs (ventilés entre actions et mesures liées à leurs objectifs);
b) indicateurs concernant les groupements de producteurs.
PARTIE B — INFORMATIONS RELATIVES À L'APUREMENT DES COMPTES
Informations relatives aux contrôles et sanctions administratives:
a) contrôles effectués par les États membres: coordonnées des organismes visités et dates des visites;
b) taux de contrôle;
c) résultat des contrôles;
d) sanctions administratives appliquées.