(10) Il convient d'établir des dispositions transitoires pour assurer une transition harmonieuse des exigences, mesures et actions existantes, énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/891 vers les nouvelles exigences, mesures et actions prévues dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2018/1145 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1145
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1145
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1145)
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