(11) Le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2393. Toutefois, les dispositions concernant l'aide financière nationale, les indicateurs et le suivi devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2019 afin de permettre aux États membres et aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles règles.
Règlement délégué (UE) 2018/1145 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1145
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1145
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1145)
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