(5) Les États membres peuvent continuer à octroyer une aide financière nationale à prélever sur leur budget national dans les régions de l'Union où le degré d'organisation des producteurs est particulièrement faible. Par conséquent, il convient de fixer les conditions d'octroi de l'aide financière nationale dans le secteur des fruits et légumes et d'établir le mode de calcul du degré d'organisation visé à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 afin d'éviter des distorsions au sein du marché intérieur de l'Union.
Règlement délégué (UE) 2018/1145 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1145
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1145
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1145)
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