(11) Étant donné que des normes de marché volontaires pour le traitement des opérations sur titres comprenant notamment les événements d'entreprise de nature financière, tels que les distributions et les restructurations d'entreprises ayant une incidence sur l'action sous-jacente, sont généralement appliquées, le présent règlement n'établit que les éléments et principes essentiels à respecter dans le cadre de ces procédures.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
Versionacte d'origine du 03/09/2018 (CELEX 32018R1212)
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