(3) Compte tenu de la portée des habilitations conférées et des principes de proportionnalité, le présent règlement ne prévoit que des prescriptions minimales. Les intermédiaires et les autres acteurs du marché sont encouragés à autoréguler davantage ces formats en fonction des besoins des différents marchés. Ils pourraient aussi s'efforcer de normaliser davantage les messages visés dans le présent règlement et tout autre type de message nécessaire à la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, et d'adopter de nouvelles technologies susceptibles de renforcer la transparence et la confiance.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
Versionacte d'origine du 03/09/2018 (CELEX 32018R1212)
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