(4) Afin de faciliter l'exercice des droits des actionnaires et de le rendre plus efficace, en particulier dans les situations transfrontières, l'utilisation de technologies modernes de communication entre les émetteurs et leurs actionnaires et par les intermédiaires, y compris les autres fournisseurs de services intervenant dans ce processus, devrait être encouragée. Toute communication entre les intermédiaires devrait, dans la mesure du possible, être transmise dans des formats normalisés et lisibles par ordinateur, pour permettre une interopérabilité entre les opérateurs et un traitement entièrement automatisé. Les intermédiaires devraient toutefois rendre les informations accessibles aux actionnaires qui ne sont pas des intermédiaires et leur donner les moyens de réagir en utilisant des modalités à portée de tous, permettant ainsi un traitement de bout en bout par les intermédiaires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
Versionacte d'origine du 03/09/2018 (CELEX 32018R1212)
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