(5) Il convient d'établir des exigences minimales en ce qui concerne la demande de divulgation des informations relatives aux actionnaires et la réponse à transmettre, de façon à garantir une application aisée, uniforme et automatique du droit de l'émetteur de connaître ses actionnaires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
Versionacte d'origine du 03/09/2018 (CELEX 32018R1212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.