(6) Sans préjudice de la convocation de l'assemblée générale, il est nécessaire, pour assurer un traitement de bout en bout, de fixer des exigences minimales en ce qui concerne les types et formats d'informations dans la convocation normalisée aux assemblées à transmettre, le cas échéant, aux actionnaires tout au long de la chaîne des intermédiaires. L'objectif est aussi de faciliter le traitement des instructions de vote électronique des actionnaires à l'émetteur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
Versionacte d'origine du 03/09/2018 (CELEX 32018R1212)
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