Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
Versionacte d'origine du 03/09/2018 (CELEX 32018R1212)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212EUR-Lex →

(7) Le présent règlement couvre les différents modes de détention d'actions qui existent dans l'ensemble des États membres, sans en favoriser aucun.

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