(8) Le droit national du pays où l'émetteur a son siège statutaire détermine les obligations concrètes auxquelles les intermédiaires doivent se conformer afin de faciliter l'exercice des droits des actionnaires. Celles-ci incluent, le cas échéant, l'obligation de confirmer le droit de l'actionnaire de participer à une assemblée générale, et l'obligation de transmettre à l'émetteur la notification de participation. À cette fin, il est nécessaire de définir les informations minimales à faire figurer dans une telle notification de participation.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1212 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1212
Versionacte d'origine du 03/09/2018 (CELEX 32018R1212)
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