(4) Le règlement (UE) 2017/2402 définit plusieurs notions relatives à la titrisation. Comme ce règlement s'applique aux entreprises d'assurance et de réassurance qui entrent dans le champ d'application de la directive 2009/138/CE, il convient, aux fins de la définition des notions qui sont également définies dans le règlement (UE) 2017/2402, de renvoyer, dans le règlement délégué (UE) 2015/35, aux définitions correspondantes énoncées dans le règlement (UE) 2017/2402. Pour les mêmes raisons, étant donné que les exigences en matière de rétention du risque et de diligence sont fixées dans le règlement (UE) 2017/2402 pour tous les investisseurs institutionnels, ces exigences devraient être supprimées du règlement délégué (UE) 2015/35.
Règlement délégué (UE) 2018/1221 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1221
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1221
Versionacte d'origine du 01/06/2018 (CELEX 32018R1221)
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