(7) L'entrée en application du cadre révisé ne devrait pas compromettre les investissements déjà réalisés dans des titrisations, en particulier pour les investisseurs institutionnels qui ont maintenu certains investissements en dépit de la crise financière. Il convient par conséquent de prévoir des mesures transitoires.
Règlement délégué (UE) 2018/1221 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1221
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1221
Versionacte d'origine du 01/06/2018 (CELEX 32018R1221)
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