(8) Compte tenu des dates d'application du règlement (UE) 2017/2402 et du règlement (UE) 2017/2401 ainsi que des dispositions transitoires contenues dans ces textes législatifs, il importe de veiller à ce que le présent règlement devienne applicable à la même date, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.
Règlement délégué (UE) 2018/1221 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1221
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1221
Versionacte d'origine du 01/06/2018 (CELEX 32018R1221)
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