Article en vigueur.
Version consolidée au 02/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R1229-20240902, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).
1. Les DCT facturent et recouvrent au moins une fois par mois le montant net des sanctions pécuniaires dues par chaque participant défaillant.
Les sanctions pécuniaires sont déposées sur un compte d'espèces dédié.
2. Les DCT redistribuent au moins une fois par mois le montant net des sanctions pécuniaires visées au paragraphe 1 aux participants destinataires touchés par les défauts de règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.