Article en vigueur.
Version consolidée au 02/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R1229-20240902, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).
1. Les DCT ne peuvent pas utiliser les sanctions pécuniaires pour couvrir les coûts liés au mécanisme de sanctions.
2. Les DCT communiquent aux participants le montant détaillé des coûts visés au paragraphe 1.
3. Les DCT facturent séparément aux participants les coûts du mécanisme de sanctions. Ces coûts ne sont pas facturés sur la base des sanctions brutes infligées à chaque participant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.