Version consolidée au 02/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R1229-20240902, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
IntituléVérification initiale
RattachementSous-section 3 — Procédure de rachat d'office pour les transactions non compensées par une contrepartie centrale et exécutées sur une plate-forme de négociation
Règlement délégué (UE) 2018/1229
CHAPITRE III — Mesures destinées à remédier aux défauts de règlement
Section 3 — Détails de la procédure de rachat d'office
Sous-section 3 — Procédure de rachat d'office pour les transactions non compensées par une contrepartie centrale et exécutées sur une plate-forme de négociation
VersionConsolidée au 02/09/2024 (CELEX 02018R1229-20240902)
Référencearticle 28 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →
1. Pour les transactions non compensées par des contreparties centrales et exécutées sur une plate-forme de négociation, les participants destinataires informent, par l'intermédiaire de leurs clients, les membres destinataires de la plate-forme de négociation de tout défaut de règlement dans les meilleurs délais.
2. La plate-forme de négociation est tenue de divulguer, sur demande, au membre destinataire de la plate-forme de négociation l'identité des membres défaillants de la plate-forme de négociation. Le jour ouvrable suivant l'expiration du délai de prolongation, le membre destinataire de la plate-forme de négociation vérifie si une opération de rachat d'office est possible en vertu de l'article 21.
3. Lorsqu'une opération de rachat est impossible en vertu de l'article 21, le membre destinataire de la plate-forme de négociation informe le membre défaillant de la plate-forme de négociation des résultats de la vérification et du montant de l'indemnité financière calculé conformément à l'article 32. L'indemnité financière est versée conformément à l'article 33, paragraphe 2.
4. Lorsqu'une opération de rachat d'office est possible, l'article 29 s'applique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.