Lorsque la contrepartie centrale, le membre destinataire de la plate-forme de négociation ou la partie à la transaction destinataire reporte l'exécution de l'opération de rachat d'office, la durée du délai de report visé à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 est déterminée conformément aux délais indiqués à l'article 37.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article 38
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R1229-20240902, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
IntituléDélai de report de l'exécution d'une opération de rachat d'office
Rattachement
Section 4 — Délais des procédures de rachat d'office
- Règlement délégué (UE) 2018/1229
- CHAPITRE III — Mesures destinées à remédier aux défauts de règlement
- Section 4 — Délais des procédures de rachat d'office
VersionConsolidée au 02/09/2024 (CELEX 02018R1229-20240902)
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