Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R1229-20240902, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Règlement délégué (UE) 2018/1229
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionConsolidée au 02/09/2024 (CELEX 02018R1229-20240902)
Référencearticle 42 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2022.

Les mesures de discipline en matière de règlement prévues aux articles 21 à 38 ne s’appliquent toutefois pas avant le 2 novembre 2025.

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