Version consolidée au 02/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R1229-20240902, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/05/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
IntituléNiveaux de tolérance
RattachementCHAPITRE II — Mesures destinées à prévenir les défauts de règlement
Règlement délégué (UE) 2018/1229
CHAPITRE II — Mesures destinées à prévenir les défauts de règlement
VersionConsolidée au 02/09/2024 (CELEX 02018R1229-20240902)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →
Aux fins de l'appariement, les DCT fixent des niveaux de tolérance pour les montants de règlement.
Le niveau de tolérance représente la différence maximale, entre les montants de règlement de deux instructions de règlement correspondantes, qui permettrait néanmoins l'appariement.
Pour les instructions de règlement en EUR, le niveau de tolérance par instruction de règlement est de 2 EUR pour les montants de règlement inférieurs ou égaux à 100 000 EUR et de 25 EUR pour les montants de règlement supérieurs à 100 000 EUR. Pour les instructions de règlement libellées dans d'autres monnaies, le niveau de tolérance par instruction de règlement est d'un montant équivalent selon le taux de change officiel de la BCE, lorsqu'il est disponible.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.