Informations concernant les défauts de règlement que les DCT doivent transmettre chaque année aux autorités compétentes et aux autorités concernées
Tableau 1
| No | Informations à déclarer | Format
| 1. | Code pays du territoire dans lequel le DCT est établi | Code pays ISO 3166 à 2 caractères
| 2. | Système de règlement de titres que le DCT exploite | Texte libre
| 3. | Horodatage de la transmission (du DCT à l'autorité compétente/autorité concernée) | Date ISO 8601 au format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ
| 4. | Période de référence: dates de début et de fin de la période couverte par le rapport | Date ISO 8601 au format AAAA-MM-JJ-AAAA-MM-JJ
| 5. | Identifiant d'entité juridique du DCT | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques
| 6. | Raison sociale du DCT | Texte libre
| 7. | Nom de la personne responsable du rapport envoyé par le DCT | Texte libre
| 8. | Fonction de la personne responsable du rapport envoyé par le DCT | Texte libre
| 9. | Numéro de téléphone de la personne responsable du rapport envoyé par le DCT | Seuls les caractères numériques peuvent être utilisés. Le numéro de téléphone doit être indiqué avec le code du pays et l'indicatif régional. Aucun caractère spécial ne peut être utilisé.
| 10. | Adresse électronique de la personne responsable du rapport envoyé par le DCT | Les adresses électroniques doivent être indiquées selon la convention standard applicable aux adresses électroniques.
| 11. | Mesures prises pour améliorer l'efficacité des règlements | Texte libre
| 12. | Principales raisons des défauts de règlement (récapitulatif annuel des raisons des défauts de règlement inscrits dans les rapports mensuels) | Texte libre
| 13. | Volume annuel des instructions de règlement | Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.
| 14. | Volume annuel des défauts de règlement (qu'ils soient dus à l'absence de titres ou à l'absence d'espèces) | Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.
| 15. |
Taux annuel de défauts de règlement au regard du volume (nombre annuel de défauts de règlement/nombre annuel d'instructions de règlement)
(qu'ils soient dus à l'absence de titres ou à l'absence d'espèces)
| Valeur en pourcentage jusqu'à 2 décimales
| 16. | Valeur annuelle (EUR) des instructions de règlement | Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique.
| 17. | Valeur annuelle (EUR) des défauts de règlement (qu'ils soient dus à l'absence de titres ou à l'absence d'espèces) | Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique.
| 18. |
Taux annuel de défauts de règlement au regard de la valeur (valeur annuelle des défauts de règlement/valeur annuelle des instructions de règlement)
(qu'ils soient dus à l'absence de titres ou à l'absence d'espèces)
| Valeur en pourcentage jusqu'à 2 décimales
| 19. | Éligibilité à une dérogation au titre de l'article 12 du règlement délégué relatif à la discipline en matière de règlement, avec justification |
OUI/NON
Texte libre