Article considérant 1

(1) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur des mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier et à encourager la discipline en matière de règlement, en assurant le suivi des défauts de règlement, le recouvrement et la redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et en spécifiant les modalités de fonctionnement de la procédure de rachat d'office. Pour que ces différentes dispositions soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes qui y sont soumises en aient d'emblée une vision globale, il convient de les regrouper dans un seul et même règlement.