(11) L'obligation faite aux DCT de doter leur système de différentes fonctionnalités devrait dépendre de l'efficacité des règlements de ces DCT. Certaines fonctionnalités du système ne devraient donc pas être obligatoires si la valeur et le taux de défauts de règlement dans le système de règlement de titres exploité par un DCT ne dépassent pas certains seuils prédéfinis.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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