(12) Afin de faciliter le suivi des défauts de règlement, les DCT devraient employer une méthodologie harmonisée pour notifier les défauts de règlement aux autorités compétentes et aux autorités concernées. Cette méthodologie devrait inclure une liste commune des éléments à notifier ainsi que la fréquence des rapports à fournir. Les instructions de règlement introduites dans le système de règlement de titres exploité par les DCT devraient faire l'objet d'un suivi quotidien jusqu'à ce que le règlement ait lieu ou jusqu'à ce qu'elles soient annulées.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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