(13) Les DCT devraient mettre en place des modalités de fonctionnement avec les participants dont les taux de défauts de règlement sont les plus élevés et, si possible, avec les contreparties centrales et les plates-formes de négociation concernées, afin d'identifier les principales raisons des défauts de règlement.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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