(14) Les DCT devraient envoyer des rapports mensuels sur les défauts de règlement à leurs autorités compétentes et aux autorités concernées. Les autorités compétentes devraient également être en droit de demander des informations supplémentaires sur les défauts de règlement ou, si nécessaire, des rapports plus fréquents, afin de pouvoir accomplir leur mission. Ces informations ou rapports supplémentaires devraient être transmis aux autorités concernées dans les plus brefs délais par les autorités compétentes qui en ont fait la demande.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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