Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →

(15) Afin de promouvoir la transparence et de faciliter la comparaison des défauts de règlement dans l'ensemble de l'Union, les DCT devraient utiliser un modèle unique pour la divulgation au grand public des données sur les défauts de règlement.

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