(16) Pour garantir l'application cohérente des exigences concernant la discipline en matière de règlement pour les DCT, des dispositions détaillées devraient être établies concernant l'identification de toutes les transactions non réglées après la date de règlement convenue, la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de rachat d'office et l'application des mécanismes de sanction établis par un DCT, notamment le moment du calcul ainsi que le recouvrement et la redistribution de sanctions pécuniaires.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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