Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
RéférenceConsidérant 17 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →

(17) Les règles relatives aux procédures de recouvrement et de redistribution des sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement devraient être appliquées en cohérence avec le règlement délégué (UE) 2017/389.

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