Article considérant 18

(18) Pour que les sanctions pécuniaires pour défaut de règlement soient appliquées de manière cohérente, les DCT devraient facturer, recouvrer et redistribuer ces sanctions sur une base régulière et au moins une fois par mois. De plus, pour que leur profil de risque ne soit pas affecté par le fonctionnement du mécanisme de sanctions, y compris lorsque les sanctions infligées ne sont pas payées par les participants défaillants, les DCT ne devraient être chargés que de facturer, recouvrer et redistribuer ces sanctions pécuniaires. Étant donné qu'un participant peut également agir en tant que mandataire pour ses clients, les DCT devraient fournir aux participants suffisamment de détails concernant le calcul des sanctions pour leur permettre de recouvrer la sanction pécuniaire auprès de leurs clients.