(19) Il est important que la sanction pécuniaire infligée en cas de défaut de règlement ne constitue pas une source de revenus pour les DCT. Toute sanction pécuniaire devrait donc être versée sur un compte séparé du DCT, lequel devrait être utilisé exclusivement pour le recouvrement et la redistribution de ces sanctions. Les sanctions perçues ne devraient pas être utilisées pour financer la mise en œuvre, la maintenance ou l'exploitation du mécanisme de sanctions.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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