Article considérant 21

(21) Afin de limiter le nombre de transferts d'espèces, les DCT devraient donc déduire le montant dû aux participants du montant dû par ces derniers et veiller à ce que le montant total des sanctions pécuniaires soit correctement redistribué aux participants de la chaîne de règlement qui ont été pénalisés par le défaut de règlement. Les DCT devraient fournir aux participants suffisamment d'informations concernant le calcul des montants à recouvrer pour permettre à ces derniers, le cas échéant, de transférer les montants dus à leurs clients.