Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
RéférenceConsidérant 24 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →

(24) Afin de favoriser l'intégration du marché des règlements de titres, la procédure de rachat d'office devrait être harmonisée. Dans la mesure où il est essentiel d'encourager une action rapide pour remédier aux défauts de règlement, il est important que toutes les parties concernées soient tenues informées pendant la procédure de rachat d'office.

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