(25) Une instruction de règlement peut échouer pour tous les instruments financiers inclus dans cette instruction, même si certains instruments financiers sont disponibles pour livraison sur le compte du participant défaillant. L'objectif d'une procédure de rachat d'office est d'améliorer l'efficacité des règlements. Afin de réduire au minimum le nombre d'opérations de rachat d'office, une procédure de rachat d'office devrait être assujettie à l'application obligatoire d'un règlement partiel à l'instruction de règlement correspondante.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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