Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
RéférenceConsidérant 27 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →

(27) Le règlement partiel obligatoire ne devrait pas s'appliquer aux instructions de règlement qui ont été suspendues par un participant, car les instruments financiers correspondants sur le compte concerné peuvent ne pas appartenir au client pour lequel l'instruction de règlement a été introduite dans le système de règlement de titres.

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