(28) Pour garantir le respect des obligations énoncées dans le règlement (UE) no 909/2014, toutes les parties impliquées dans la chaîne de règlement devraient passer avec leurs contreparties respectives des accords contractuels qui couvrent les obligations de la procédure de rachat d'office et qui sont exécutoires sur tous les territoires concernés.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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