(30) Toutes les entités impliquées dans la procédure de rachat d'office doivent être informées de l'état d'avancement de cette procédure à des moments clés. Ces informations devraient être communiquées par le biais d'une notification afin que les entités concernées soient informées de l'état d'avancement des mesures destinées à régler la transaction et puissent, au besoin, prendre d'autres mesures.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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