(36) Les obligations de livraison des instruments financiers rachetés d'office ou de paiement de l'indemnité financière ou de l'éventuelle différence de prix des instruments financiers soumis à l'opération de rachat d'office devraient finalement être acquittées par la réception des instruments financiers ou des montants d'espèces concernés par la contrepartie centrale, les membres destinataires de la plate-forme de négociation ou les parties à la transaction destinataires par l'intermédiaire de leurs participants.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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