(37) En cas d'échec de l'opération de rachat d'office, et en l'absence de communication explicite, dans les temps impartis, sur une éventuelle prolongation du délai de rachat, l'indemnité financière devrait être versée afin de protéger les intérêts des parties et d'éviter toute incertitude pouvant découler de l'échec de l'opération de rachat.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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